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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 14.001 - Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie
Article 24
Versions de la disposition
24. La Commission n’assume pas le coût pour le remplacement d’une prothèse auditive qui a été perdue, détruite, volée ou dont l’utilisation a été faite contrairement aux recommandations du manufacturier.
Toutefois, la Commission assume, selon les conditions prévues au présent règlement, le coût pour l’ajustement, l’entretien, la réparation d’une prothèse acquise par le travailleur pour remplacer celle visée au premier alinéa si cette prothèse est compatible avec l’autre prothèse pour laquelle la Commission a assumé le coût, le cas échéant. Le travailleur doit alors fournir à la Commission une pièce justificative contenant les renseignements suivants:
1° la preuve de l’achat de la prothèse;
2° la date de l’achat;
3° les informations relatives à la marque et au modèle de la prothèse.
Une prothèse auditive acquise par le travailleur est réputée garantie pour une période de 2 ans suivant sa date d’achat.
En vig.: 2022-05-12
24. La Commission n’assume pas le coût pour le remplacement d’une prothèse auditive qui a été perdue, détruite, volée ou dont l’utilisation a été faite contrairement aux recommandations du manufacturier.
Toutefois, la Commission assume, selon les conditions prévues au présent règlement, le coût pour l’ajustement, l’entretien, la réparation d’une prothèse acquise par le travailleur pour remplacer celle visée au premier alinéa si cette prothèse est compatible avec l’autre prothèse pour laquelle la Commission a assumé le coût, le cas échéant. Le travailleur doit alors fournir à la Commission une pièce justificative contenant les renseignements suivants:
1° la preuve de l’achat de la prothèse;
2° la date de l’achat;
3° les informations relatives à la marque et au modèle de la prothèse.
Une prothèse auditive acquise par le travailleur est réputée garantie pour une période de 2 ans suivant sa date d’achat.
